L’ordre public dans la pratique des tribunaux russes
pages 101 - 115
ABSTRACT:

L’exception d’ordre public est l’un des aspects les plus complexes du droit privé international, qui limite l’application du droit étranger. Il n’est pas aisé de déterminer le concept d’«ordre public» avec précision étant donné que le droit russe ne définit pas le terme, rendant sa mise en oeuvre problématique. L’auteur analyse par conséquent la pratique des tribunaux russes par rapport à l’exécution des sentences arbitrales étrangères, sous l’angle de l’application de l’exception d’ordre public. En se basant sur l’analyse de différentes affaires, l’auteur en conclut que les principes fondamentaux du droit russe, les principes généralement reconnus de la moralité sur lesquels se fondent le système juridique russe, les principes et les normes généralement reconnus du droit international, etc., sont considérés à la lumière de l’ordre public. Il sera déterminé que la notion d’ordre public ne coïncide pas avec l’essence du droit de la Fédération russe, et que l’ordre public de la Fédération russe est étroitement lié aux fondements de l’ordre social de l’État russe. Ainsi, il est probable que le concept d’ordre public ne sera utilisé qu’à titre exceptionnel, lorsque l’application du droit étranger produit un résultat inadmissible en vertu du sens juridique de la justice russe.

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about the authors

Doc. iur. Natalia Viktorova, maître de conférences à l’Académie de l’Université d’État de Moscou. Domaines de spécialisation : Droit Privé International, Droit des Investissements Internationaux, Arbitrage des Investissements Internationaux.

Courriel : vozgik@mail.mipt.ru