Notions d’ordre et d’intérêt publics dans le droit international et le droit de l’UE
pages 117 - 147
ABSTRACT:

Si le principe d’ordre public est envisagé par les juridictions de droit civil comme un pilier de l’ordre public et social créateur de constance, son interprétation selon la méthodologie du droit commun est plus large. Les notions d’intérêt et d’ordre publics sont bien plus proches dans le droit commun que dans le droit civil. Elles n’en restent pas moins des notions toujours distinctes. La tendance à fonder de plus en plus son argumentation sur la notion d’intérêt public en la confondant avec celle d’ordre public (en profitant souvent des imprécisions des termes) est
préoccupante. Les argumentaires se fondant sur la notion d’ordre public et son application se développent. Une telle approche est contraire aux intérêts de la communauté internationale. L’intérêt public n’est pas un concept juridique vague. Il s’agit d’une catégorie abstraite, mais qui n’est identifiable que dans des normes concrètes. Le dépositaire de l’intérêt public est un groupe d’individus aux contours certes flous, mais définissable et généralement exprimé dans le cadre des normes prescriptives (lesquelles ont le plus souvent un caractère impératif en droit international privé). Ces normes impératives ont un effet positif que n’a pas l’ordre public. Il est rare que la défense de l’intérêt public atteigne une telle acuité qu’elle nécessite de recourir à l’ordre public. Lorsqu’on invoque l’ordre public, on n’a plus besoin d’identifier l’intérêt public avec ses dépositaires concrets, contrairement à ce qui se passe avec les normes prescriptives (impératives).

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about the authors

Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.