Cet article étudie trois institutions du droit privé international ukrainien : l’ordre public, la fraude à la loi et les normes obligatoires. Selon l’auteur, l’ordre public englobe : 1) les principes fondamentaux les plus importants du droit ukrainien et en premier lieu, son droit privé constitutionnel et ses principes de procédures civiles ; 2) les principes généralement reconnus de moralité, sur lesquels se fonde le système juridique ukrainien ; 3) les intérêts légitimes des citoyens ukrainiens, des personnes morales et de l’état, dont la protection représente une tâche majeure pour le système juridique de l’Ukraine ; et 4) les principes et normes généralement reconnus du droit international, dont les principes légaux internationaux des Droits de l’Homme. L’auteur explique que par normes obligatoires, on entend les normes les plus importantes d’un état, et que la source de ces normes est l’ordre public, que seule la législation ukrainienne est en mesure de déterminer. Il recommande de prouver l’existence de normes obligatoires, une idée qui remet en question l’application de la loi, choisie par les parties, dans chaque
affaire. Il décrit l’utilisation pratique du concept de « fraude à la loi » comme devant présenter les caractéristiques suivantes : présumer que le choix du droit applicable par les parties à une transaction concrète a été fait de bonne foi ; que le contraire (c’est-à-dire que le choix du droit applicable n’a pas été fait de bonne foi) doit être prouvé par le tribunal dans chaque affaire spécifique; que le mécanisme de « fraude à la loi » est destiné à être un instrument placé entre les mains d’un tribunal (des juges) de résolution des conflits à titre ponctuel. Il conclut enfin en précisant que ces trois institutions sont étroitement mêlées, et que seule la future pratique des tribunaux ukrainiens pourra démontrer comment il convient véritablement de les interpréter.