Cet article traite des litiges portant sur des investissements récemment soumis à l’arbitrage, où Philip Morris, l’un des géants de l’industrie du tabac, a réclamé des dommages-intérêts à deux états, l’Uruguay et l’Australie, pour avoir adopté des mesures régulatrices visant à limiter l’utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et commerciales. Ces litiges ont des implications inattendues pour le droit des investissements internationaux. Il s’agit essentiellement d’une question de frontières entre une régulation légitime dans le cadre d’une campagne de
protection de la santé publique d’une part, et de protection des investissements d’autre part. L’article cependant adopte un point de vue différent pour aborder ces conflits. Il se concentre sur la question de l’application du droit international ne relevant pas de l’investissement dans des arbitrages concernant spécifiquement des questions
d’investissement. Et en particulier, sur celle de la loi de l’OMC (Accord TRIPS) et de la Convention Cadre pour la Lutte Anti-Tabac («CCLAT»). Après une brève analyse des causes du litige et des demandes de l’investisseur, l’auteur recense les méthodes qui permettent d’invoquer le droit ne relevant pas de l’investissement dans des conflits portant sur des questions d’investissement. Il déclare que la meilleure solution qui s’offre aux tribunaux est de tenir compte des dispositions applicables des accords TRIPS et FCTC tout en interprétant les Traités d’Investissement Bilatéraux («TIB») concernés. Il ajoute que les allégations de violations de la loi de l’OMC sont sans fondement. Pour conclure, l’auteur cite les implications possibles de ces litiges sur l’ordre public. Il analyse rapidement le récent rejet du mécanisme de règlement des litiges investisseur-état dans certains états, et notamment en Australie.