Décision de la Cour suprême administrative (République tchèque), n° enreg. 2 Azs 93/2008, du 29 avril 2009
Sentence:
La validité d'un visa de court séjour expire également dès lors que son détenteur a épuisé le nombre autorisé d'entrées sur le territoire, même si le visa n'est pas arrivé au terme de la durée pour lequel il a été établi.
Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.
