Décision de la chambre haute de la Cour suprême administrative (République tchèque), n° enreg. 2 Ads 88/2006, du 21 juillet 2009: accords inter-états sur la protection sociale (ici: entre la République tchèque et la Suisse)
Sentence:
Dans le cas, où l'accord inter-état considère le non-résident (étranger) comme résident (citoyen de République tchèque, soit un traitement/égal/relativement à la nationalité) pour les besoins de sa protection sociale et renvoit aux réglementations juridiques intérieures (tchèques), le non-résident est tenu de remplir également les conditions découlant pour lui du droit national (tchèque) sur le territoire considéré.
Les dispositions de l'Accord entre la République tchèque et la Confédération helvétique sur la protection sociale, qui renvoient à l'application des régles de droit tchèques et reconnaissent au citoyen helvétique une égalité de traitement avec le citoyen tchèque, l'oblige en même temps à s'aquitter de ses charges sociales en République tchèque.
Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.
