Décision 7 As 16/2010 de la Cour suprême administrative tchèque du 17 juin 2010
Sentence:
L'obligation faite aux organismes de droit public dans les pays membres de l'UE à interpréter le droit intérieur à un Etat d'une manière euroconforme n'est pas étendue au point que l'interprétation seule créât de nouvelles formes de délit de droit public (soit une nouvelle définition de ces délits en référence à leur caractère). Toute autre approche serait en contradiction avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dans une interprétation conforme à l'arrêt Engel.
L'interprétation euroconforme du droit est limité par les obligations découlant de la Convention européenne des droits de l'homme (en particulier ici de l'article 6 de la CEDH).
Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.
