Décision 2 As 55/2010 de la Cour suprême administrative tchèque du 23 juillet 2010
Sentence:
Ni le droit originaire ni le droit dérivé de l'UE ne laisse droit à l'importateur de beurre belge de le vendre sous la désignation tchèque „čerstvé máslo“ correspondant en français au beurre frais. A partir du moment où le produit donné est distribué dans d'autres Etats de l'UE sous la désignation „Frische Butter“, il ne remplit pas les critères fixées par le droit tchèque pour le beurre frais.
Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.
