n°.d'enreg. 6 Tdo 1457/2010-19 du 16. novembre 2010 et autre jurisprudence se rapportant à la peine d'expulsion.
Sentence:
Que le tribunal fasse le constat du caractère apatride d'une personne ayant commis un crime ou un délit ne l'empêche pas de lui appliquer une mesure d'expulsion. Cela ne constitue pas en effet un obstacle à l'application de la peine définie dans l'§ 80 parag. 3 a) du Code civil tchèque, d'après lequel le tribunal ne peut requérir l'expulsion d'une personne ayant commis un crime ou un délit dont elle n'a pu déterminer la nationalité.
Le tribunal peut requérir l'expulsion à partir du moment où il a établi le statut de l'accusé - sa nationalité ou son caractère apatride.
Bohuslav Halfar est chef du Département de Droit à la Faculté de Sciences Économiques, VŠB –Université Technique, Ostrava. Il est spécialisé dans les délits économiques. Ces dernières années, il s’est également beaucoup intéressé aux questions de criminalité internationale, d’assistance juridique internationale dans les affaires pénales, et de compétence (juridiction) des agences d’application de la loi et des tribunaux dans les affaires de délits comportant des éléments transfrontaliers (internationaux). Il est également avocat de la défense et jusqu’en 1989, a passé neuf ans en tant que juge (spécialisé dans les affaires pénales) au Tribunal de Première Instance d’Ostrava. Il est membre de la WJA – l’association mondiale des juristes (Washington, DC, États-Unis), etc.
